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Normes ERP pour les gîtes de groupe : à partir de quand êtes-vous concerné et que faut-il faire ?

9 min de lecture · Publié le 4 septembre 2026

Un gîte bascule dans la réglementation ERP (Établissement Recevant du Public) à partir de 16 couchages (capacité maximale supérieure à 15 personnes). En dessous, il reste soumis à la réglementation ordinaire des habitations. Le seuil descend à 7 mineurs accueillis simultanément : au-delà, la classification ERP s'applique quelle que soit la capacité totale. Ces seuils sont fixés par l'arrêté du 25 juin 1980, toujours en vigueur en 2026.

Ce que signifie concrètement le seuil de 16 couchages

Le chiffre déclencheur est la capacité maximale d'accueil déclarée, pas la fréquentation réelle. Si votre gîte dispose de 18 lits mais que vous accueillez habituellement 12 personnes, vous êtes ERP. La règle s'applique à la capacité potentielle, indépendamment de l'usage effectif.

Pour un gîte de groupe accueillant au minimum 10 personnes, la frontière est nette :

Capacité maximale Statut Réglementation applicable
10 à 15 personnes Non-ERP Réglementation habitation classique
16 à 99 personnes ERP type O, 5e catégorie Arrêté du 25 juin 1980, section type O
100 personnes et plus ERP type O, catégories 1 à 4 Obligations renforcées
Accueil de mineurs (> 7) ERP dès 8 mineurs accueillis Type O, quelle que soit la capacité totale

Type O désigne la catégorie réglementaire des « hôtels et autres établissements d'hébergement ». C'est elle qui s'applique aux gîtes et meublés de tourisme collectifs, conformément à la circulaire DGSCGC du 23 juillet 2012. Si votre gîte propose en plus de la restauration, le type N s'ajoute. Une salle de séminaire ou de réunion distincte peut appeler le type L. Ces types se cumulent et ne se fusionnent pas.

Les 5 obligations concrètes en ERP 5e catégorie

1. Extincteurs

Au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² (art. O 23 de l'arrêté du 25 juin 1980). La distance maximale entre deux appareils ne doit pas dépasser 15 mètres. Un extincteur par niveau est requis en cas de bâtiment sur plusieurs étages.

Chaque appareil doit être vérifié annuellement par un technicien agréé, le rapport consigné dans le registre de sécurité.

2. BAES — Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité

Les BAES sont obligatoires dans toutes les circulations, couloirs desservant les chambres, issues de secours et changements de direction. Autonomie minimale réglementaire : 6 heures. Des tests manuels mensuels et une vérification annuelle doivent être consignés dans le registre.

3. Système d'alarme incendie catégorie A

Pour un ERP type O avec locaux à sommeil, l'alarme doit être de catégorie A : détection automatique dans les dégagements et les chambres, déclenchement automatique de l'évacuation, norme NF S 61-936. Ce n'est pas un simple détecteur de fumée individuel mais un système centralisé et relié. Les essais mensuels et la vérification annuelle sont consignés dans le registre.

4. Registre de sécurité

Obligatoire pour tout ERP, y compris 5e catégorie. Il regroupe tous les rapports de vérification : électricité, gaz, extincteurs, alarme incendie, BAES, chauffage, désenfumage, ramonage. Il doit être présenté à chaque visite de la commission de sécurité. Un registre non tenu à jour constitue un motif de mise en demeure ou de fermeture administrative.

5. Commission de sécurité et autorisation d'ouverture

Visite obligatoire avant l'ouverture au public, autorisation du maire requise après avis favorable. Ensuite, visite périodique tous les 5 ans pour un ERP type O 5e catégorie avec locaux à sommeil. Ouvrir sans autorisation expose à des poursuites pénales (art. L. 123-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Depuis le 1er janvier 2026 : le plan d'intervention incendie est obligatoire même pour les ERP de plain-pied (anciennement réservé aux établissements sur plusieurs niveaux).

Les coûts de mise en conformité : ordres de grandeur

Poste Coût indicatif Fréquence
Installation alarme catégorie A 3 000 à 8 000 € Investissement initial
Vérification extincteurs 30 à 80 € par appareil Annuelle
Vérification BAES 5 à 15 € par bloc Annuelle
Vérification système alarme 150 à 400 € Annuelle
Bureau de contrôle (électricité/gaz) 500 à 1 500 € Tous les 5 ans

Ces montants sont des ordres de grandeur : faites chiffrer par des prestataires locaux agréés avant toute décision. Les coûts varient significativement selon la surface, l'état du bâtiment et la région.

Checklist avant ouverture d'un gîte ERP type O 5e catégorie

Ce qui ne change pas sous le seuil ERP

En dessous de 16 couchages, votre gîte reste soumis à la réglementation habitation classique : détecteurs de fumée obligatoires (au moins 1 par niveau, norme NF EN 14604), conformité électrique, conformité gaz. Pas d'extincteurs agréés, pas de BAES, pas de commission de sécurité, pas de registre. La charge administrative est significativement plus légère.

À qui s'adresser

La réglementation ERP est interprétée localement par les commissions de sécurité : deux SDIS peuvent avoir des exigences légèrement différentes sur des points de détail. Anticipez la visite en prenant contact avec votre commission 6 à 12 mois avant l'ouverture prévue.

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Questions fréquentes

À partir de combien de couchages un gîte de groupe est-il classé ERP ?

Un gîte bascule dans la catégorie ERP (Établissement Recevant du Public) dès que sa capacité maximale dépasse 15 personnes, soit à partir de 16 couchages. En dessous de ce seuil, la réglementation habitation classique s'applique. Pour l'accueil de mineurs, le seuil est plus bas : au-delà de 7 mineurs simultanément, l'établissement devient ERP quelle que soit la capacité totale. Ces seuils sont fixés par l'arrêté du 25 juin 1980.

Quel type ERP s'applique à un gîte de groupe ?

Les gîtes de groupe relèvent du type O (hôtels et autres établissements d'hébergement), 5e catégorie pour une capacité de 16 à 99 personnes. Si le gîte propose en plus de la restauration, le type N s'ajoute. Une salle de séminaire ou de réunion distincte peut appeler le type L. Ces types se cumulent et ne se fusionnent pas, conformément à la circulaire DGSCGC du 23 juillet 2012.

Quels extincteurs sont obligatoires dans un gîte ERP ?

L'arrêté du 25 juin 1980 (art. O 23) impose au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de surface, avec une distance maximale de 15 mètres entre deux appareils. Un extincteur par niveau est requis pour les bâtiments sur plusieurs étages. Chaque appareil doit être vérifié annuellement par un technicien agréé, le rapport consigné dans le registre de sécurité.

Qu'est-ce qu'un BAES et où faut-il en installer dans un gîte ?

Un BAES (Bloc Autonome d'Éclairage de Sécurité) est un luminaire à batterie qui s'allume automatiquement en cas de coupure de courant pour baliser les évacuations. Il est obligatoire dans toutes les circulations, couloirs desservant les chambres, issues de secours et changements de direction. L'autonomie minimale réglementaire est de 6 heures. Des tests mensuels (manuels) et une vérification annuelle doivent être consignés dans le registre de sécurité.

Quel type d'alarme incendie est obligatoire dans un gîte ERP ?

Pour un ERP type O avec locaux à sommeil, le système d'alarme doit être de catégorie A : détection automatique dans les dégagements et chambres, déclenchement automatique de l'évacuation, norme NF S 61-936. Ce n'est pas un simple détecteur de fumée individuel mais un système centralisé et relié. Il doit faire l'objet d'essais mensuels et d'une vérification annuelle consignés dans le registre. L'installation initiale représente généralement entre 3 000 et 8 000 euros.

À quelle fréquence a lieu la visite de la commission de sécurité ?

Une première visite de la commission de sécurité est obligatoire avant l'ouverture au public : elle conduit à l'avis favorable ou défavorable transmis au maire, qui délivre (ou non) l'autorisation d'ouverture. Ensuite, les visites périodiques ont lieu tous les 5 ans pour un ERP type O de 5e catégorie avec locaux à sommeil. Ouvrir sans autorisation expose à des poursuites pénales au titre de l'article L. 123-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le registre de sécurité est-il vraiment obligatoire pour un petit gîte ERP ?

Oui, le registre de sécurité est obligatoire pour tout ERP, y compris les 5e catégorie les plus petits. Il regroupe tous les rapports de vérification : électricité, gaz, extincteurs, alarme incendie, BAES, chauffage, désenfumage, ramonage. Il doit être présenté à chaque visite de la commission de sécurité. Un registre non tenu à jour constitue un motif de mise en demeure ou de fermeture administrative.

Mon gîte de plain-pied est-il concerné par l'obligation de plan d'intervention incendie ?

Depuis le 1er janvier 2026, le plan d'intervention incendie est obligatoire pour les ERP, y compris ceux de plain-pied. Cette obligation était auparavant réservée aux établissements sur plusieurs niveaux. Si votre gîte est classé ERP (16 couchages et plus), vous devez rédiger et afficher ce plan quelle que soit la configuration du bâtiment.

Quelles sont les obligations d'accessibilité PMH pour un gîte ERP ?

L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMH) est une obligation légale indépendante du classement ERP. Pour les ERP existants, des dérogations sont possibles sous conditions (contraintes techniques avérées, coût disproportionné). Pour les ERP neufs ou ayant fait l'objet de travaux, les normes d'accessibilité s'appliquent intégralement. Le non-respect peut exposer à une amende jusqu'à 45 000 euros. Votre interlocuteur est la DDT (Direction Départementale des Territoires) de votre département.

Puis-je ouvrir mon gîte de 18 couchages sans passer par la commission de sécurité ?

Non. Un gîte de 18 couchages est un ERP type O 5e catégorie : l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire après avis favorable de la commission de sécurité est obligatoire. Ouvrir sans cette autorisation constitue une infraction pénale au titre de l'article L. 123-4 du Code de la construction et de l'habitation. Prenez contact avec votre mairie au moins 6 à 12 mois avant l'ouverture prévue pour lancer le dossier.

Combien coûte la mise en conformité ERP d'un gîte de groupe ?

Les coûts varient selon l'état du bâtiment et sa surface. L'installation initiale d'un système d'alarme catégorie A représente généralement entre 3 000 et 8 000 euros. Les vérifications annuelles récurrentes (extincteurs, BAES, alarme) se situent entre 300 et 800 euros par an selon la taille du gîte. Un bureau de contrôle pour les installations électriques et gaz facture entre 500 et 1 500 euros tous les 5 ans. Ces montants sont des ordres de grandeur : faites chiffrer par des prestataires locaux agréés.

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