Affichage des prix : ce qui s'applique vraiment à un meublé

Interrogez cinq propriétaires sur l'affichage des prix et vous obtiendrez cinq réponses, dont au moins trois fausses. La confusion vient d'un texte largement commenté qui, précisément, ne vous concerne pas.

1. L'arrêté que l'on vous cite ne s'applique pas à vous

L'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands est le texte de référence en la matière. Son intitulé complet mérite d'être lu en entier : il vise les hébergements « autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air ».

Il couvre donc les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et chambres d'hôtes, auxquels il impose un affichage à l'entrée, à la réception et dans les chambres. Un gîte de groupe, qui relève des meublés de tourisme, en est explicitement exclu, tout comme les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

La conséquence surprend : vous n'avez pas à apposer un panneau tarifaire à l'entrée de votre maison. Les articles qui vous l'affirment transposent à tort une réglementation hôtelière.

2. Le texte qui vous oblige réellement

L'obligation existe bel et bien, mais elle est d'une autre nature. L'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé impose au bailleur de remettre à tout candidat locataire, préalablement à la conclusion du contrat, une offre écrite accompagnée d'un état descriptif établi selon un modèle réglementaire.

Autrement dit, la loi ne vous demande pas d'afficher un prix sur un mur : elle vous demande de remettre par écrit, avant l'engagement, un document complet décrivant le bien et ses conditions financières.

Ce que l'on croit devoir faire	Ce qui est réellement exigé
Afficher les tarifs à l'entrée du gîte	Remettre une offre écrite avant la conclusion du contrat
Afficher les prix dans chaque chambre	Joindre un état descriptif conforme au modèle de 1967
Se conformer à l'arrêté hôtelier de 2015	Relever de l'arrêté de 1967 propre aux meublés saisonniers

3. Ce que doit contenir le descriptif

Le modèle réglementaire couvre plusieurs blocs : la situation géographique du logement, sa consistance — nombre de pièces, surface —, ses éléments de confort, son classement s'il en dispose, son équipement mobilier et les modalités de paiement du prix.

Pour un hébergement de groupe, quelques rubriques demandent une attention particulière. La consistance doit refléter la répartition réelle des couchages, pas seulement une capacité globale : un candidat qui découvre à l'arrivée que les vingt places annoncées incluent six lits d'appoint au salon a un motif de réclamation. Les éléments de confort supposent d'être précis sur le nombre de salles d'eau et de sanitaires, point de friction quotidien d'un grand groupe. Les modalités de paiement, enfin, recouvrent l'échéancier, le montant de l'acompte ou des arrhes et les conditions de restitution.

4. La sanction, rarement mentionnée

L'absence de cet état descriptif est passible d'une contravention de 5e classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros. Le montant n'est pas dissuasif en lui-même ; c'est son effet en cas de litige qui compte.

Un propriétaire qui ne peut produire ni offre écrite ni descriptif se trouve démuni face à un client contestant la prestation : il n'a rien à opposer à la description que le client donne de ses attentes. À l'inverse, un descriptif précis remis avant réservation est la meilleure protection contre les réclamations de fin de séjour, parce qu'il fige ce qui a été promis.

5. Le prix affiché en ligne, autre régime

Votre annonce en ligne relève d'un cadre distinct, celui de l'information précontractuelle du Code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer de manière lisible le prix et les caractéristiques essentielles du service avant l'engagement du consommateur.

Trois exigences pratiques en découlent.

Le prix annoncé doit être le prix total à payer, toutes taxes comprises. Un tarif présenté hors frais de ménage obligatoires, alors que ces frais sont dus systématiquement, est une présentation trompeuse : ce qui est obligatoire doit figurer dans le prix, ce qui est optionnel peut être présenté à part.

Les frais supplémentaires doivent être annoncés avant la réservation, pas découverts au moment du solde. Cela vise le forfait ménage, la caution, le linge, le chauffage facturé en sus et la taxe de séjour.

Les conditions d'annulation doivent être accessibles avant l'engagement, et non figurer uniquement dans un contrat envoyé après paiement de l'acompte.

6. Le cas de la taxe de séjour

Elle est due par le client et collectée par vous. Sa présentation correcte consiste à l'annoncer distinctement du prix de la location, avec son montant par personne et par nuit, en précisant les exonérations applicables. L'intégrer silencieusement dans un prix global brouille votre facturation et complique le reversement à la collectivité.

7. Ce qu'un contrôle regarde

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôlent la loyauté de l'information tarifaire. Sur un meublé, les points examinés sont l'existence d'une offre écrite et d'un descriptif, la cohérence entre le prix annoncé en ligne et le prix effectivement facturé, la présentation des frais obligatoires et l'affichage du classement lorsque l'hébergement s'en prévaut.

Un dernier point souvent négligé : si vous annoncez un classement en étoiles, il doit être en cours de validité. Un classement expiré mis en avant sur une annonce constitue une allégation trompeuse, indépendamment de toute question d'affichage.

Checklist information tarifaire

• Rédiger un état descriptif conforme au modèle de l'arrêté du 16 mai 1967
• Le remettre avec l'offre écrite avant toute conclusion de contrat
• Détailler la répartition réelle des couchages, pas seulement la capacité
• Préciser le nombre de salles d'eau et de sanitaires
• Annoncer en ligne un prix total, frais obligatoires inclus
• Présenter séparément les options réellement facultatives
• Indiquer la taxe de séjour distinctement, par personne et par nuit
• Rendre les conditions d'annulation accessibles avant l'engagement
• Vérifier la validité du classement avant de l'afficher
• Conserver une trace datée des documents remis à chaque client
• Ne pas transposer l'arrêté hôtelier de 2015, qui ne vous concerne pas

Les références

• Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme
• Arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé
• Code de la consommation, obligation d'information précontractuelle sur les prix
• Fiches pratiques de la DGCCRF sur la location saisonnière